Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Identité du Prestataire
- Raison sociale : YACHOKI - CHAO Yannick
- Statut : Entrepreneur individuel - Activités photographiques (Code APE 7420Z)
- Numéro SIREN : 534 939 350 - RCS Nantes B 534 939 350
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR10534939350
- Adresse : 4 Rue Vauban, 44000 Nantes, France
- Contact : Téléphone : +33 6 23 54 93 10 - Email : img+site@yachoki.com
- Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : HISCOX SA - Contrat n°HSXIN320054203A (Garantie : 100.000 €/sinistre)
2. Objet des Prestations
Les présentes CGV régissent les services photographiques proposés par YACHOKI, incluant les séances portrait, mariage, corporate, et branding, ainsi que la livraison de supports numériques (liens sécurisés, fichiers haute résolution) et physiques (tirages d’art fine art, albums haut de gamme, clés USB gravées). Chaque prestation est définie dans un devis personnalisé, reflétant l’engagement d’excellence artistique et technique de YACHOKI.3. Tarifs et Modalités de Paiement
- Tarification : Tous les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et détaillés dans le devis. Ils incluent la prise de vue, les retouches artistiques professionnelles et la livraison numérique.
- Modalités de paiement :
- Un acompte de 30 % est requis à la confirmation de la commande, remboursable sous conditions (voir Article 5).
- Le solde est exigible 10 jours avant la prestation, payable par virement bancaire, carte bancaire sécurisée ou chèque de banque.
- Retard de paiement : Des pénalités de retard de 1,5 fois le taux légal, plus 40 € de frais fixes, seront appliquées après 10 jours de retard, conformément à l’article L441-16 du Code de commerce.
4. Livraison
- Délais de livraison :
- Photos numériques : Remise sous 21 jours maximum après la prestation, via un lien sécurisé avec mot de passe.
- Supports physiques : Délais de 30 à 45 jours selon les fournisseurs spécialisés, précisés dans le devis.
- Qualité : YACHOKI garantit des livrables avec un contrôle qualité rigoureux.
5. Annulation et Modification
- Par le client :
- Plus de 60 jours avant la prestation : Remboursement intégral de l’acompte, moins des frais administratifs de 75 €.
- Entre 60 et 15 jours : Remboursement de 50 % de l’acompte.
- Moins de 15 jours : 100 % du montant total reste dû.
- Par YACHOKI : En cas d’annulation par YACHOKI (hors force majeure), un remboursement intégral plus des indemnités équivalentes à 10 % du montant total seront effectués dans un délai de 10 jours.
- Force majeure : Événements imprévisibles (catastrophes naturelles, maladies graves) suspendent les obligations sans pénalité, avec report ou remboursement selon accord.
6. Droit de Rétractation
- Délai : 14 jours pour les contrats conclus à distance (via yachoki.com), conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, sauf si la prestation a débuté avant la fin de ce délai (article L221-28).
- Exclusions : Ce droit ne s’applique pas aux services sur mesure (retouches spécifiques, albums personnalisés) ni aux contenus numériques fournis avant la fin du délai.
7. Propriété Intellectuelle
- Droits d’auteur : YACHOKI conserve l’intégralité des droits d’auteur sur les photographies. Une cession non exclusive des droits d’usage privé est accordée, avec une option de cession commerciale sur devis spécifique.
- Crédits : Toute publication publique (réseaux sociaux, presse) doit inclure "© YACHOKI".
- Portfolio : YACHOKI peut utiliser les images à des fins promotionnelles, sauf opposition écrite du client transmise 48h avant la livraison.
8. Responsabilité
- Matériel : Le client est responsable des dommages volontaires ou négligents causés au matériel de YACHOKI, avec une franchise de 300 € par incident.
- Force majeure : Aucun dédommagement n’est dû en cas d’annulation due à des circonstances imprévisibles et inévitables.
9. Protection des Données Personnelles
- Finalité : Les données collectées servent à la gestion des commandes, à la planification des prestations et, avec consentement, à des communications marketing.
- Conservation : Les données sont conservées 3 ans après la dernière interaction, conformément au RGPD.
- Droits : Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression en contactant img+site@yachoki.com.
10. Règlement des Litiges
- Médiation : En cas de litige, le client peut saisir :
- Médiateur : Atlantique Médiation Consommation
- Adresse : 5 Mail du Front Populaire, 44200 Nantes
- Contact : Tél : 06 70 98 12 17 - consommation@atlantique-mediation.org
- Site : www.atlantique-mediation.org
- Recours judiciaire : Après échec de la médiation, les tribunaux compétents sont ceux de Nantes.
11. Loi Applicable et Juridiction
- Consommateurs : Droit français applicable, juridiction du Tribunal judiciaire de Nantes.
- Professionnels : Juridiction du siège social de YACHOKI (Nantes).
Mentions Légales
- Hébergeur : IONOS SARL - 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines
PORTRAIT
WEDDING
CORPORATE
BRANDING
INFORMATION
TÉMOIGNAGES
QUESTIONS FRÉQUENTES
TROUVER LE STUDIO
PLAN DU SITE
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DISCUTER SUR WHAT’S APP