Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identité du Prestataire

• Raison sociale : YACHOKI - CHAO Yannick
• Statut : Entrepreneur individuel - Activités photographiques (Code APE 7420Z)
• Numéro SIREN : 534 939 350 - RCS Nantes B 534 939 350
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR10534939350
• Adresse : 4 Rue Vauban, 44000 Nantes, France
• Contact : Téléphone : +33 6 23 54 93 10 - Email : img+site@yachoki.com
• Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : HISCOX SA - Contrat n°HSXIN320054203A (Garantie : 100.000 €/sinistre)

2. Objet des Prestations

3. Tarifs et Modalités de Paiement

• Tarification : Tous les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et détaillés dans le devis. Ils incluent la prise de vue, les retouches artistiques professionnelles et la livraison numérique.
• Modalités de paiement :
  
  • Un acompte de 30 % est requis à la confirmation de la commande, remboursable sous conditions (voir Article 5).
  • Le solde est exigible 10 jours avant la prestation, payable par virement bancaire, carte bancaire sécurisée ou chèque de banque.
• Retard de paiement : Des pénalités de retard de 1,5 fois le taux légal, plus 40 € de frais fixes, seront appliquées après 10 jours de retard, conformément à l’article L441-16 du Code de commerce.

4. Livraison

• Délais de livraison :
  
  • Photos numériques : Remise sous 21 jours maximum après la prestation, via un lien sécurisé avec mot de passe.
  • Supports physiques : Délais de 30 à 45 jours selon les fournisseurs spécialisés, précisés dans le devis.
• Qualité : YACHOKI garantit des livrables avec un contrôle qualité rigoureux.

5. Annulation et Modification

• Par le client :
  
  • Plus de 60 jours avant la prestation : Remboursement intégral de l’acompte, moins des frais administratifs de 75 €.
  • Entre 60 et 15 jours : Remboursement de 50 % de l’acompte.
  • Moins de 15 jours : 100 % du montant total reste dû.
• Par YACHOKI : En cas d’annulation par YACHOKI (hors force majeure), un remboursement intégral plus des indemnités équivalentes à 10 % du montant total seront effectués dans un délai de 10 jours.
• Force majeure : Événements imprévisibles (catastrophes naturelles, maladies graves) suspendent les obligations sans pénalité, avec report ou remboursement selon accord.

6. Droit de Rétractation

• Délai : 14 jours pour les contrats conclus à distance (via yachoki.com), conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, sauf si la prestation a débuté avant la fin de ce délai (article L221-28).
• Exclusions : Ce droit ne s’applique pas aux services sur mesure (retouches spécifiques, albums personnalisés) ni aux contenus numériques fournis avant la fin du délai.

7. Propriété Intellectuelle

• Droits d’auteur : YACHOKI conserve l’intégralité des droits d’auteur sur les photographies. Une cession non exclusive des droits d’usage privé est accordée, avec une option de cession commerciale sur devis spécifique.
• Crédits : Toute publication publique (réseaux sociaux, presse) doit inclure "© YACHOKI".
• Portfolio : YACHOKI peut utiliser les images à des fins promotionnelles, sauf opposition écrite du client transmise 48h avant la livraison.

8. Responsabilité

• Matériel : Le client est responsable des dommages volontaires ou négligents causés au matériel de YACHOKI, avec une franchise de 300 € par incident.
• Force majeure : Aucun dédommagement n’est dû en cas d’annulation due à des circonstances imprévisibles et inévitables.

9. Protection des Données Personnelles

• Finalité : Les données collectées servent à la gestion des commandes, à la planification des prestations et, avec consentement, à des communications marketing.
• Conservation : Les données sont conservées 3 ans après la dernière interaction, conformément au RGPD.
• Droits : Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression en contactant img+site@yachoki.com.

10. Règlement des Litiges

• Médiation : En cas de litige, le client peut saisir :
  
  • Médiateur : Atlantique Médiation Consommation
  • Adresse : 5 Mail du Front Populaire, 44200 Nantes
  • Contact : Tél : 06 70 98 12 17 - consommation@atlantique-mediation.org
  • Site : www.atlantique-mediation.org
    
• Recours judiciaire : Après échec de la médiation, les tribunaux compétents sont ceux de Nantes.

11. Loi Applicable et Juridiction

• Consommateurs : Droit français applicable, juridiction du Tribunal judiciaire de Nantes.
• Professionnels : Juridiction du siège social de YACHOKI (Nantes).

Mentions Légales

• Hébergeur : IONOS SARL - 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines