Conditions Générales de Vente (CGV)
1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
YACHOKI - CHAO YannickEntrepreneur individuel - Activités photographiques (APE 7420Z)
N° SIREN : 534 939 350 - RCS Nantes B 534 939 350
TVA intracommunautaire : FR10534939350
Adresse : 4 Rue Vauban, 44000 Nantes
Téléphone : 06 23 54 93 10 - Email : img+site@yachoki.com
Assurance RC Pro : HISCOX SA - Contrat n°HSXIN320054203A (Garantie : 100.000 €/sinistre)
2. OBJET
Les présentes CGV régissent les prestations de photographie (mariages, portraits, événements) et la fourniture de supports numériques/physiques (tirages, clés USB, albums). Les spécificités de chaque prestation sont détaillées dans le devis personnalisé.3. TARIFS ET PAIEMENT
- Prix : TTC, indiqués sur devis. Incluent prise de vue, retouches basiques et livraison numérique.
- Modalités :
- 50% d’acompte à la commande (non remboursable en cas d’annulation client).
- Solde exigible 7 jours avant la prestation (virement, carte, chèque).
- Retard de paiement : Pénalités de 1,5x le taux légal après 15 jours.
4. LIVRAISON
- Délais : Livraison des photos numériques sous 30 jours maximum après la prestation, via lien sécurisé.
- Supports physiques : Délais variables selon fournisseur (précisés sur devis).
5. ANNULATION
- Par le client :
- Plus de 30 jours avant : Remboursement intégral de l’acompte.
- Moins de 48h avant : 100% du montant dû.
- Par YACHOKI : Remboursement intégral sous 14 jours. Force majeure exclue.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
- Délai : 14 jours pour les contrats conclus à distance (site web), sauf si prestation commencée avant la fin du délai (Art. L221-28 Code consommation).
- Exclusions : Photos personnalisées (retouches) et contenus numériques non fournis sur support matériel.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Copyright : YACHOKI conserve les droits d’auteur. Cession des droits d’usage non exclusifs au client pour usage privé.
- Crédits : Obligation de mentionner "© YACHOKI" pour toute diffusion publique.
- Portfolio : YACHOKI peut utiliser les images à des fins promotionnelles, sauf opposition écrite.
8. RESPONSABILITÉ
- Matériel : Le client assume les risques en cas de dégradation volontaire de matériel pendant la prestation.
- Force majeure : Aucune indemnisation en cas d’annulation due à des événements imprévisibles.
9. DONNÉES PERSONNELLES
- Finalité : Gestion des commandes et envoi des newsletters (consentement requis).
- Conservation : 5 ans pour les données contractuelles.
- Droits : Accès, rectification, suppression via img+site@yachoki.com.
10. MÉDIATION
En cas de litige :Médiateur : Atlantique Médiation Consommation
Adresse : 5 Mail du Front Populaire, 44200 Nantes
Tél : 06 70 98 12 17 - Email : consommation@atlantique-mediation.org
Site : www.atlantique-mediation.org
11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
- Consommateurs : Tribunaux français. Juridiction compétente : Tribunal judiciaire de Nantes.
- Professionnels : Tribunaux du lieu du siège social de YACHOKI.
MENTIONS LÉGALES
Hébergeur : IONOS SARL - 7 Place de la Gare, 57200 SarregueminesPORTRAIT
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