Conditions Générales de Vente
IDENTIFICATION
- Raison sociale : YACHOKI – OAHC kcinnaY
- Statut : Entrepreneur individuel – Activités photographiques (Code APE 7420Z)
- Numéro SIREN : 534 939 350 – RCS Nantes B 534 939 350
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR10534939350
- Adresse : 4 Rue Vauban, 44000 Nantes, France
- Contact : Téléphone : +33 6 23 54 93 10 – Email : img+site@yachoki.com
- Assurance RC Professionnelle : HISCOX SA – Contrat n°HSXIN320054203A (Garantie : 100 000 €/sinistre)
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute prestation réalisée par Yachoki auprès de clients professionnels (B2B) et particuliers (B2C), sauf disposition contraire stipulée par écrit au devis. Toute commande implique leur acceptation pleine et entière.
I — Le cadre du travail
Article 1 : Ce qu'est ce travail
Yachoki exerce en qualité de photographe-auteur. Ce travail repose sur un regard construit, une direction artistique et une relation. Ce n'est pas l'exécution d'un brief technique.
Yachoki est soumis à une obligation de moyens. Il engage l'ensemble de ses compétences pour produire des images justes, selon sa direction artistique. Le contenu des images — cadrage, lumière, moment, sélection, traitement — relève de cette direction. Il n'est pas soumis à validation dans ses détails.
Article 2 : Ce que ce travail n'est pas
Les photographies ne sont pas soumises à rejet sur la base des goûts personnels du Client. La confiance dans la direction artistique est une condition d'entrée.
La durée de la séance n'est pas un indicateur de valeur. Le nombre de photos livrées n'est pas défini à l'avance, sauf mention contraire au devis.
La valeur de ce travail ne s'évalue pas pendant la séance. Elle s'évalue sur les images finales.
Yachoki n'est pas thérapeute. Ce travail peut toucher des espaces émotionnels profonds — il ne remplace pas un accompagnement thérapeutique. Si les conditions de stabilité ne sont pas réunies, Yachoki peut reporter la séance ou recommander un accompagnement en amont.
Ce que les images révèlent appartient au sujet. Son intégration aussi.
II — Les conditions d'entrée
Article 3 : Prestations proposées
Portrait, portrait professionnel, boudoir, couple, grossesse, famille, book, corporate, stage photographique, shooting studio, et tout service associé défini au devis.
Chaque prestation peut inclure : échange préalable, direction créative, prise de vue, sélection, post-production, livraison et cession ou licence d'utilisation.
Article 4 : Échange préalable
Toute prestation est précédée d'un échange — formulaire, appel ou entrevue en présentiel selon l'offre. C'est le moment où la direction artistique commence à se former. Il permet aux deux parties de vérifier que les conditions de collaboration sont réunies.
Article 5 : Droit de décliner
Yachoki se réserve le droit de décliner un projet si les conditions ne sont pas réunies. Cette décision est prise dans l'intérêt du travail et des deux parties. Le cas échéant, Yachoki peut orienter le Client vers un professionnel mieux adapté.
Article 6 : Conditions spécifiques
Mariage : une séance préalable — portrait ou couple — est la condition minimale. Le regard doit avoir déjà rencontré le sujet avant le jour J. Sans cette séance, la conversation ne peut pas s'ouvrir.
Photos d'identité : produites uniquement dans le cadre d'un projet plus large — portrait professionnel, book, corporate. Jamais en prestation isolée. Pour un besoin isolé, Yachoki oriente vers des studios spécialisés.
Portrait Signature : cette offre comprend plusieurs temps distincts — entrevue, test, création. Le déroulé est défini au devis. L'intégralité du processus fait partie de la prestation.
III — La séance
Article 7 : Direction
Yachoki dirige l'intégralité de la séance : cadrage, postures, lumière, rythme. Le Client n'a rien à préparer techniquement. On s'arrête quand c'est juste.
Article 8 : Ponctualité et présence
L'heure fixée est impérative. Tout retard supérieur à 15 minutes peut entraîner une réduction du temps de séance, sans modification du tarif.
En cas d'absence sans avertissement, la prestation est considérée comme due. L'acompte reste acquis.
Article 9 : Conditions matérielles
Le Client garantit l'accès au lieu, les autorisations nécessaires — accès entreprise, droit à l'image interne, lieux privés — et un environnement compatible avec la prestation.
Article 10 : Report par Yachoki
Yachoki se réserve le droit de reporter une séance si les conditions ne permettent pas un travail de qualité.
IV — Les images
Article 11 : Sélection
Sauf mention contraire au devis, le nombre d'images livrées n'est pas défini à l'avance. Le Client reçoit les images qui méritent d'être conservées — selon le jugement artistique de Yachoki.
Article 12 : Retouche et post-production
La retouche fait partie de la signature artistique de Yachoki. Le rendu final correspond au style de l'auteur.
Les conditions d'ajustement après livraison — délai, périmètre, inclusions — sont précisées au devis lorsqu'elles s'appliquent.
Les retouches avancées — détourage complexe, suppression d'éléments, retouches peau intensives, modifications corporelles — peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Article 13 : Livraison
Les fichiers finalisés sont livrés par voie électronique sous 2 à 3 semaines après la séance, sauf délai spécifique au devis. Ce délai peut être prolongé en période de forte activité.
La livraison est effectuée en format numérique — JPEG HD ou format précisé au devis. Les fichiers bruts (RAW) ne sont pas livrés sauf accord écrit préalable.
Article 14 : Archivage
Les fichiers sont archivés pendant 12 mois après livraison. Passé ce délai, la suppression peut intervenir à tout moment. La sauvegarde des images dès réception est de la responsabilité du Client.
V — Les droits
Article 15 : Droits d'auteur
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L111-1 et suivants), Yachoki conserve l'intégralité des droits d'auteur sur toutes les photographies réalisées.
Article 16 : Licence d'utilisation
Les droits d'utilisation concédés sont strictement ceux prévus au devis : supports, durée, territoire. À défaut de mention, l'usage est limité à un usage privé non commercial.
Toute utilisation non prévue fera l'objet d'une facturation complémentaire.
Article 17 : Intégrité artistique
Sans accord écrit préalable de Yachoki, le Client s'interdit de :
- Revendre, céder ou concéder les images à un tiers.
- Altérer leur intégrité artistique : filtres extrêmes, transformation par intelligence artificielle, dénaturation, recadrage destructeur.
- Les utiliser dans un contexte illégal, diffamatoire ou discriminant.
Article 18 : Crédit
Lors de toute publication autorisée, le crédit est requis : © Yachoki (ou mention spécifiée au devis).
Article 19 : Droit de présentation
Sauf clause de confidentialité écrite et acceptée avant la séance, Yachoki peut utiliser les photographies à des fins de communication : portfolio, site web, réseaux sociaux, presse, expositions, publications professionnelles.
Le Client peut s'y opposer par demande écrite avant la séance. Toute opposition postérieure sera prise en compte dans un délai raisonnable, sans effet rétroactif sur les publications existantes.
Article 20 : Confidentialité
Les images ne sont pas communiquées à des tiers sans consentement écrit du Client, sauf obligation légale ou usage prévu à l'article 19.
Article 21 : Mineurs et droit à l'image
Lorsque la séance implique un mineur, l'autorisation écrite des deux représentants légaux est requise. Au moins un représentant légal doit être présent pendant la séance.
Le Client garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires concernant le droit à l'image des personnes photographiées.
VI — Les engagements financiers
Article 22 : Devis et commande
Un devis est transmis avant toute prestation. Il précise la nature du service, la date, le lieu, les livrables, les délais, le prix et les droits d'utilisation. Tout devis est valable 30 jours.
La commande est formée par la validation écrite du devis et le versement de l'acompte. La date de séance n'est réservée qu'après réception effective de l'acompte.
Article 23 : Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros TTC, sauf mention contraire. Ils incluent la direction artistique, la prise de vue, la post-production et les livrables définis au devis. Toute demande additionnelle fait l'objet d'un devis complémentaire.
Article 24 : Paiement
Comptant : règlement intégral à la commande. Moyens acceptés : virement bancaire, Stripe ou PayPal.
En 2 fois sans frais (dès 300 € TTC) : 50 % à la signature du devis, 50 % au plus tard le jour de la prestation — ou selon échéancier au devis. Via virement ou PayPal.
En 3 fois via Alma (dès 500 € TTC) : sous réserve d'acceptation par Alma. En cas de refus par Alma, le Client peut régler comptant. À défaut, la commande est caduque. Toute rétractation de la solution Alma entraîne la suspension de la prestation, sauf régularisation immédiate du solde.
Article 25 : Défaut de paiement
Aucun fichier n'est livré avant règlement intégral des sommes dues.
Yachoki se réserve le droit de suspendre ou de reporter la séance en cas de retard de paiement. Tout retard persistant peut entraîner l'annulation sans remboursement des sommes perçues.
Clients professionnels (B2B) : des pénalités de retard au taux légal s'appliquent de plein droit. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est exigible dès le premier jour de retard (article L441-10 du Code de commerce).
Article 26 : Annulation par le Client
Au-delà du délai de rétractation légal :
- Annulation à plus de 14 jours de la séance : l'acompte est conservé par Yachoki.
- Annulation entre 14 et 7 jours : 50 % du montant total est dû.
- Annulation à moins de 7 jours : 100 % du montant total est dû.
Article 27 : Report
Un report est possible sous réserve d'un avertissement écrit au moins 7 jours avant la date prévue. Un seul report est accepté sans frais. Au-delà, des frais de reprogrammation de 50 € s'appliquent.
Article 28 : Annulation par Yachoki
En cas d'impossibilité — maladie, accident, force majeure — Yachoki informe le Client dans les meilleurs délais. Une nouvelle date est proposée. Si aucune date ne convient, l'acompte est intégralement remboursé.
VII — Le cadre légal
Article 29 : Droit de rétractation (B2C)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier ayant conclu un contrat à distance dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
La demande est adressée par écrit à img@yachoki.com. L'acompte versé est remboursé sous 14 jours.
Si le Client a expressément demandé le commencement de la prestation avant l'expiration du délai — entrevue, test ou séance commencée — il reconnaît perdre son droit de rétractation pour les services déjà exécutés. Le montant correspondant reste dû.
Article 30 : Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie invoquant la force majeure en informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées au titre des prestations non réalisées sont remboursées.
Article 31 : Données personnelles
Yachoki collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre strict de l'exécution de la prestation et de la gestion de la relation, conformément au RGPD. Ces données ne sont jamais communiquées à des tiers à des fins commerciales.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité, exerçable par email à img@yachoki.com.
Article 32 : Médiation (B2C)
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent et ses modalités de saisine sont communiquées sur simple demande, ou sur la facture si applicable.
Article 33 : Droit applicable et juridiction
Droit français. Avant toute action contentieuse, une tentative de résolution amiable est privilégiée.
Clients professionnels : tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nantes.
Clients particuliers : conformément aux dispositions légales, le consommateur peut saisir le tribunal de son lieu de domicile ou celui du lieu d'exécution de la prestation.
MENTIONS LÉGALES
- Hébergeur : IONOS SARL, 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines
- Directeur de publication : OAHC kcinnaY
- Contact : img+site@yachoki.com
Version des CGV : Mars 2026