Conditions Générales de Vente (CGV)

1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

YACHOKI - CHAO Yannick
Entrepreneur individuel - Activités photographiques (APE 7420Z)
N° SIREN : 534 939 350 - RCS Nantes B 534 939 350
TVA intracommunautaire : FR10534939350
Adresse : 4 Rue Vauban, 44000 Nantes
Téléphone : 06 23 54 93 10 - Email : yck@yachoki.com
Assurance RC Pro : HISCOX SA - Contrat n°HSXIN320054203A (Garantie : 100.000 €/sinistre)


2. OBJET

Les présentes CGV régissent les prestations de photographie (mariages, portraits, événements) et la fourniture de supports numériques/physiques (tirages, clés USB, albums). Les spécificités de chaque prestation sont détaillées dans le devis personnalisé.


3. TARIFS ET PAIEMENT

  • Prix : TTC, indiqués sur devis. Incluent prise de vue, retouches basiques et livraison numérique.
  • Modalités :
    • 30% d’acompte à la commande (non remboursable en cas d’annulation client).
    • Solde exigible 7 jours avant la prestation (virement, carte, chèque).
  • Retard de paiement : Pénalités de 1,5x le taux légal après 15 jours.


4. LIVRAISON

  • Délais : Livraison des photos numériques sous 30 jours maximum après la prestation, via lien sécurisé.
  • Supports physiques : Délais variables selon fournisseur (précisés sur devis).


5. ANNULATION

  • Par le client :
    • Plus de 30 jours avant : Remboursement intégral de l’acompte.
    • Moins de 48h avant : 100% du montant dû.
  • Par YACHOKI : Remboursement intégral sous 14 jours. Force majeure exclue.


6. DROIT DE RÉTRACTATION

  • Délai : 14 jours pour les contrats conclus à distance (site web), sauf si prestation commencée avant la fin du délai (Art. L221-28 Code consommation).
  • Exclusions : Photos personnalisées (retouches) et contenus numériques non fournis sur support matériel.


7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Copyright : YACHOKI conserve les droits d’auteur. Cession des droits d’usage non exclusifs au client pour usage privé.
  • Crédits : Obligation de mentionner "© YACHOKI" pour toute diffusion publique.
  • Portfolio : YACHOKI peut utiliser les images à des fins promotionnelles, sauf opposition écrite.


8. RESPONSABILITÉ

  • Matériel : Le client assume les risques en cas de dégradation volontaire de matériel pendant la prestation.
  • Force majeure : Aucune indemnisation en cas d’annulation due à des événements imprévisibles.


9. DONNÉES PERSONNELLES

  • Finalité : Gestion des commandes et envoi des newsletters (consentement requis).
  • Conservation : 5 ans pour les données contractuelles.
  • Droits : Accès, rectification, suppression via yck@yachoki.com.


10. MÉDIATION

En cas de litige :
Médiateur : Atlantique Médiation Consommation
Adresse : 5 Mail du Front Populaire, 44200 Nantes
Tél : 06 70 98 12 17 - Email : consommation@atlantique-mediation.org
Site : www.atlantique-mediation.org


11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

  • Consommateurs : Tribunaux français. Juridiction compétente : Tribunal judiciaire de Nantes.
  • Professionnels : Tribunaux du lieu du siège social de YACHOKI.


MENTIONS LÉGALES

Hébergeur : IONOS SARL - 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines
YACHOKI


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