Conditions Générales de Vente

IDENTIFICATION

Raison sociale : YACHOKI – OAHC kcinnaY
Statut : Entrepreneur individuel – Activités photographiques (Code APE 7420Z)
Numéro SIREN : 534 939 350 – RCS Nantes B 534 939 350
Numéro de TVA intracommunautaire : FR10534939350
Adresse : 4 Rue Vauban, 44000 Nantes, France
Contact : Téléphone : +33 6 23 54 93 10 – Email : img+site@yachoki.com
Assurance RC Professionnelle : HISCOX SA – Contrat n°HSXIN320054203A (Garantie : 100 000 €/sinistre)

Ces conditions valent pour toute prestation que je réalise, auprès de professionnels comme de particuliers, sauf ce qu'un devis stipulerait autrement par écrit. Passer commande, c'est les accepter.

I — Le cadre du travail

Article 1 : L'esprit de ce travail

J'exerce comme photographe-auteur. Ce travail repose sur un regard, une direction, une relation — non sur l'exécution d'un brief. Je m'engage à mettre toute ma compétence au service d'images justes : c'est une obligation de moyens, non un résultat chiffré. Le cadrage, la lumière, l'instant, la sélection, le traitement relèvent de cette direction ; ils ne se soumettent pas à validation dans leur détail.

Une image ne se refuse pas au nom d'un goût : la confiance dans la direction est la condition d'entrée. La durée d'une séance ne dit rien de sa valeur, et le nombre d'images n'est pas fixé d'avance, sauf mention au devis. Cette valeur ne se juge pas pendant la séance, mais sur les images finales.

Je ne suis pas thérapeute. Ce travail peut toucher des espaces profonds ; il ne remplace pas un accompagnement. Ce qu'une image révèle appartient au sujet — son intégration aussi.

Article 2 : Les prestations et l'échange préalable

Les prestations : portrait, portrait professionnel, boudoir, couple, grossesse, famille, book, corporate, stage photographique, séance en studio, et tout service défini au devis. Chacune peut comprendre l'échange préalable, la direction, la prise de vue, la sélection, la post-production, la livraison, et la cession ou licence d'utilisation.

Toute prestation commence par un échange — formulaire, appel ou rencontre, selon l'offre. C'est là que la direction se forme, et que chacun vérifie qu'une collaboration est possible.

Certaines prestations ont leur condition propre. Mariage : une séance préalable — portrait ou couple — en est la condition minimale ; le regard doit avoir rencontré le sujet avant le jour même. Photo d'identité : elle se fait uniquement à l'intérieur d'un projet plus large — portrait professionnel, book, corporate —, jamais seule ; pour un besoin isolé, je vous oriente vers un studio spécialisé. Portrait Signature : cette offre comprend plusieurs temps — entrevue, test, création — dont le déroulé est fixé au devis, et l'ensemble fait partie de la prestation.

Article 3 : Le droit de ne pas commencer

Il m'arrive de décliner. Non par caprice. Lorsque les conditions d'un travail juste ne sont pas réunies, le refus protège ce travail autant qu'il vous protège. Le cas échéant, je vous oriente vers un confrère dont le regard servira mieux ce que vous cherchez.

Certains arrivent à un moment où la stabilité manque. Alors je peux reporter, ou conseiller d'abord un accompagnement. Cela ne retire rien. Cela attend.

II — Les engagements financiers

Article 4 : Le devis et la commande

Un devis précède toute prestation : nature du service, date, lieu, livrables, délais, prix, droits d'utilisation. Il est valable 30 jours.

La commande se forme par sa validation écrite et le versement de l'acompte. La date n'est réservée qu'une fois l'acompte reçu — pas avant.

Article 5 : Les tarifs et le paiement

Les tarifs sont indiqués en euros TTC, sauf mention contraire. Ils comprennent la direction, la prise de vue, la post-production et les livrables définis au devis. Toute demande additionnelle donne lieu à un devis complémentaire.

Le règlement se fait comptant à la commande, par virement, Stripe ou PayPal ; en 2 fois sans frais dès 300 € TTC, la moitié à la signature et la moitié au plus tard le jour de la prestation ; ou en 3 fois via Alma dès 500 € TTC, sous réserve d'acceptation. En cas de refus d'Alma, le règlement comptant reste possible ; à défaut, la commande est caduque.

Aucun fichier n'est livré avant le règlement intégral des sommes dues. Un retard m'autorise à suspendre ou reporter la séance ; s'il persiste, il peut entraîner l'annulation sans remboursement des sommes perçues. Pour les clients professionnels (B2B), des pénalités de retard au taux légal s'appliquent de plein droit, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est exigible dès le premier jour de retard (article L441-10 du Code de commerce).

III — La séance et les images

Article 6 : La séance

Je dirige toute la séance : cadrage, postures, lumière, rythme. Vous n'avez rien à préparer techniquement. On s'arrête quand c'est juste.

L'heure fixée est ferme. Un retard de plus de quinze minutes peut réduire d'autant le temps de séance, sans changer le tarif. Une absence sans avertissement rend la prestation due, et l'acompte reste acquis.

Vous garantissez l'accès au lieu, les autorisations nécessaires — accès entreprise, droit à l'image interne, lieux privés — et un environnement compatible avec la prestation. Si les conditions ne permettent pas le travail que je vous dois, je peux reporter la séance ; je vous préviens alors au plus tôt, et nous retrouvons une date ensemble.

Article 7 : Les images — sélection, retouche, livraison

Sauf mention au devis, le nombre d'images livrées n'est pas arrêté d'avance : vous recevez celles qui méritent d'être gardées, selon mon jugement artistique.

La retouche fait partie de ma signature ; le rendu final porte le style de l'auteur. Les retouches lourdes — détourage complexe, suppression d'éléments, travail intensif de la peau, modifications corporelles — peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire. Les conditions d'ajustement après livraison — délai, périmètre, inclusions — sont précisées au devis lorsqu'elles s'appliquent.

Les fichiers finalisés sont livrés par voie électronique — JPEG HD, ou format convenu au devis — sous 2 à 3 semaines après la séance, sauf délai précisé au devis ; en période de forte activité, ce délai peut s'allonger. Les fichiers bruts (RAW) ne sont pas livrés, sauf accord écrit préalable.

Les fichiers sont conservés 12 mois après livraison. Passé ce délai, leur suppression peut intervenir à tout moment. Il vous revient de sauvegarder vos images dès leur réception.

IV — Les droits

Article 8 : Les droits d'auteur et la licence

Conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants), je conserve l'intégralité des droits d'auteur sur toutes les photographies réalisées.

Les droits d'utilisation concédés sont ceux, et seulement ceux, que prévoit le devis : supports, durée, territoire. À défaut de mention, l'usage est limité au privé, non commercial. Tout usage non prévu fait l'objet d'une facturation complémentaire.

Une image que je signe porte une intention ; la dénaturer défait ce pour quoi vous êtes venu. C'est pourquoi, sans mon accord écrit, vous vous engagez à ne pas revendre, céder ou concéder les images à un tiers ; à ne pas altérer leur intégrité artistique — filtres extrêmes, transformation par intelligence artificielle, dénaturation, recadrage destructeur ; ni à les utiliser dans un contexte illégal, diffamatoire ou discriminant. Toute publication autorisée porte le crédit © Yachoki, ou la mention précisée au devis.

Article 9 : La diffusion et la discrétion

Sauf réserve de confidentialité écrite et acceptée avant la séance, je peux présenter mon travail à des fins de communication : portfolio, site, réseaux, presse, expositions, publications professionnelles. Vous pouvez vous y opposer par demande écrite avant la séance ; une opposition venue après est prise en compte dans un délai raisonnable, sans effet rétroactif sur ce qui est déjà publié.

Certains arrivent à un moment où l'image doit rester close. Si c'est le vôtre, vos images ne sont communiquées à personne sans votre accord écrit — hormis obligation légale. La discrétion complète est un droit, pas une faveur.

Lorsqu'une séance implique un mineur, l'autorisation écrite des deux représentants légaux est requise, et l'un d'eux au moins est présent pendant la séance. Vous garantissez disposer de toutes les autorisations nécessaires au droit à l'image des personnes photographiées.

V — Le cadre légal

Article 10 : Le droit de rétractation (B2C)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier ayant conclu un contrat à distance dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. La demande s'adresse par écrit à img+site@yachoki.com ; l'acompte versé est remboursé sous 14 jours.

Si vous avez expressément demandé le commencement de la prestation avant l'expiration du délai — entrevue, test ou séance commencée —, vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation pour les services déjà exécutés, et le montant correspondant reste dû.

Article 11 : L'annulation et le report

Au-delà du délai légal de rétractation, si vous annulez :

à plus de 14 jours de la séance, l'acompte est conservé ;
entre 14 et 7 jours, 50 % du montant total est dû ;
à moins de 7 jours, la totalité est due.

Un report est possible, annoncé par écrit au moins 7 jours avant la date prévue. Le premier est sans frais ; au-delà, des frais de reprogrammation de 50 € s'appliquent.

Si un empêchement réel — maladie, accident, force majeure — m'oblige à annuler, je vous le dis dans les meilleurs délais et vous propose une nouvelle date. Si aucune ne convient, votre acompte vous est intégralement rendu. Ce que je ne peux honorer, je ne le retiens pas.

Article 12 : La force majeure et les données personnelles

Aucune des parties ne répond de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie qui l'invoque en informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues le temps de l'événement ; si l'empêchement devient définitif, le contrat est résolu et les sommes versées au titre des prestations non réalisées sont remboursées.

Je collecte et traite vos données dans le seul cadre de l'exécution de la prestation et de la relation qui l'entoure, conformément au RGPD. Ces données ne sont jamais communiquées à des tiers à des fins commerciales. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité, exerçable par email à img+site@yachoki.com.

Article 13 : Le droit applicable, la médiation et la juridiction

Droit français. Avant toute action contentieuse, une résolution amiable est recherchée d'abord.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent et ses modalités de saisine sont communiquées sur simple demande, ou sur la facture si applicable.

Clients professionnels : tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nantes. Clients particuliers : conformément aux dispositions légales, le consommateur peut saisir le tribunal de son lieu de domicile ou celui du lieu d'exécution de la prestation.

MENTIONS LÉGALES

Hébergeur : IONOS SARL, 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines
Directeur de publication : OAHC kcinnaY
Contact : img+site@yachoki.com

Version des CGV : Août 2026