En réservant une prestation ou en signant un contrat avec Yachoki.com, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.
1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
- Raison sociale : YACHOKI – CHAO Yannick
- Statut : Entrepreneur individuel – Activités photographiques (Code APE 7420Z)
- Numéro SIREN : 534 939 350 – RCS Nantes B 534 939 350
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR10534939350
- Adresse : 4 Rue Vauban, 44000 Nantes, France
- Contact : Téléphone : +33 6 23 54 93 10 – Email : img+site@yachoki.com
- Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : HISCOX SA – Contrat n°HSXIN320054203A (Garantie : 100 000 €/sinistre)
2. SERVICES PROPOSÉS
Yachoki propose les services photographiques suivants :- Shooting Studio
- Photographe Mariage
- Photographie Corporate/Entreprise
- Portrait Professionnel
- Photographe Famille
- Photographe Grossesse/Naissance
- Polas Mannequin
- Photo d’Identité Agréée ANTS
Chaque prestation est décrite sur le site yachoki.com ou lors d’un rendez-vous avec le Client. Les détails spécifiques (durée, lieu, nombre de photos, etc.) sont précisés dans un devis ou un contrat signé par les deux parties.
3. RÉSERVATION ET CONFIRMATION
- 3.1. La réservation d’une prestation se fait via le site yachoki.com/booking, par email, ou par téléphone.
- 3.2. Une fois la demande de réservation effectuée, le Prestataire envoie un devis ou un contrat au Client, précisant les détails de la prestation (date, lieu, tarif, etc.).
- 3.3. La réservation est confirmée uniquement après :
- La signature du devis ou du contrat par le Client.
- Le versement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation, sauf accord contraire.
- 3.4. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une réservation si la date n’est pas disponible ou si les conditions ne sont pas réunies pour réaliser la prestation.
4. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
- 4.1. Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont précisés dans le devis ou le contrat.
- 4.2. Le paiement s’effectue comme suit :
- Un acompte de 30 % à la réservation.
- Le solde (70 %) doit être payé au plus tard le jour de la prestation, sauf accord contraire.
- 4.3. Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire, ou espèces (dans la limite légale).
- 4.4. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, calculées au taux légal en vigueur, après une mise en demeure restée sans effet.
5. ANNULATION ET REMBOURSEMENT
- 5.1. Annulation par le Client :
- Plus de 30 jours avant la date de la prestation : remboursement de l’acompte à hauteur de 50 %.
- Entre 30 et 15 jours avant : l’acompte n’est pas remboursé.
- Moins de 15 jours avant : le Client doit payer 100 % du montant total de la prestation.
- 5.2. Annulation par le Prestataire :
- En cas de force majeure (maladie, accident, etc.), le Prestataire proposera une nouvelle date ou remboursera intégralement les sommes versées par le Client.
- 5.3. Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit (email ou courrier).
6. DROITS D’AUTEUR ET UTILISATION DES IMAGES
- 6.1. Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire conserve les droits d’auteur sur toutes les photographies réalisées.
- 6.2. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des images pour un usage personnel ou professionnel, selon les termes définis dans le contrat.
- 6.3. Toute utilisation commerciale ou diffusion publique des images doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du Prestataire.
- 6.4. Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les images à des fins promotionnelles (site web, réseaux sociaux, portfolio), sauf opposition écrite du Client.
7. RESPONSABILITÉ
- 7.1. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser la prestation dans les meilleures conditions.
- 7.2. En cas de défaillance technique (panne de matériel, etc.), le Prestataire s’efforcera de trouver une solution alternative. Si cela s’avère impossible, la responsabilité du Prestataire sera limitée au remboursement des sommes versées par le Client.
- 7.3. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou annulations dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (conditions météorologiques, grèves, etc.).
- 7.4. Le Client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires pour la prise de vue dans des lieux privés ou publics.
8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
- Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles collectées par Yachoki.com sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant img+site@yachoki.com.
9. MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
- En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation gratuite auprès de :
- Atlantique Médiation Consommation
- Adresse : 5 Mail du Front Populaire, 44200 Nantes
- Téléphone : 06 70 98 12 17
- Email : consommation@atlantique-mediation.org
- Site web : www.atlantique-mediation.org
Si la médiation échoue, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Nantes.
10. ACCEPTATION DES CGV
- Consommateurs : Droit français, Tribunal judiciaire de Nantes.
- Professionnels : Juridiction du siège social (Nantes).
MENTIONS LÉGALES
- Hébergeur du site : IONOS SARL, 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France
- Directeur de la publication : CHAO Yannick
- Contact : img+site@yachoki.com