Conditions Générales de Vente (CGV)

IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

• Raison sociale : YACHOKI – OAHC kcinnaY
• Statut : Entrepreneur individuel – Activités photographiques (Code APE 7420Z)
• Numéro SIREN : 534 939 350 – RCS Nantes B 534 939 350
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR10534939350
• Adresse : 4 Rue Vauban, 44000 Nantes, France
• Contact : Téléphone : +33 6 23 54 93 10 – Email : img@yachoki.com
• Assurance RC Professionnelle : HISCOX SA – Contrat n°HSXIN320054203A (Garantie : 100 000 €/sinistre)

---

Article 1 : Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation photographique proposée par Yachoki, sauf disposition particulière stipulée par écrit dans un devis, contrat, ou bon de commande. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

---

Article 2 : Prestations

Les prestations comprennent notamment : portraits, photographie corporate, reportages événementiels, storytelling visuel, branding, ainsi que tout service associé défini au devis. Chaque prestation peut inclure : préparation, prise de vue, sélection, post-production, livraison et cession ou licence d’utilisation.

---

Article 3 : Devis, commande et réservation

3.1 Devis

Un devis est transmis au Client avant toute prestation. Il précise la nature du service, la date, le lieu, les livrables, les délais, le prix et les droits d’utilisation.

3.2 Confirmation

La réservation devient ferme après :

• validation écrite du devis et/ou signature du contrat,
• et versement de l’acompte ou du premier paiement via Alma.

3.3 Refus de collaboration

Yachoki se réserve le droit de refuser une prestation si le projet ne permet pas de garantir un cadre de travail conforme à ses exigences artistiques, techniques, humaines ou éthiques.

---

Article 4 : Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros TTC (sauf mention contraire sur le devis). Les prix incluent le temps de création, la technique, la post-production et les livrables tels que définis au devis. Toute demande additionnelle fait l’objet d’un devis complémentaire.

---

Article 5 : Modalités de paiement

5.1 Paiement comptant

Le règlement peut être effectué en une seule fois pour la totalité du montant TTC indiqué sur le devis. La réservation devient effective dès réception du paiement intégral.

Moyens de paiement : Virement bancaire, Stripe ou PayPal.

---

5.2 Facilités de paiement (Prestations > 300 € TTC)

Pour accompagner ses clients, Yachoki propose deux solutions de règlement fractionné selon le montant de la commande :

5.2.1 Paiement en 2 fois sans frais (Dès 300 € TTC)

Le règlement est divisé en deux échéances égales via Virement ou PayPal :

• 50 % à la signature du devis (Acompte) : pour valider la réservation.
• 50 % au plus tard le jour de la prestation : (ou selon l'échéancier spécifique précisé au devis).

5.2.2 Paiement en 3 fois via Alma (Dès 500 € TTC)

Sous réserve d'acceptation par l'organisme Alma, le Client peut opter pour un règlement en 3 mensualités.

• L'octroi du crédit est soumis au contrat de paiement d'Alma.
• En cas de refus de financement par Alma, le contrat de prestation reste valable mais le Client devra opter pour un règlement comptant pour maintenir sa réservation.
• Toute rétractation ou résiliation de la solution Alma entraîne de plein droit la résiliation ou la suspension de la prestation photographique, sauf régularisation immédiate du solde.

---

5.3 Défaut de paiement et incidents

En cas de retard ou d'échéance non honorée :

• Yachoki se réserve le droit de suspendre la prestation ou de reporter la date de prise de vue.
• Aucun fichier (numérique ou physique) ne sera livré avant le règlement intégral des sommes dues.
• Tout retard persistant peut entraîner l'annulation de la prestation sans remboursement des sommes déjà perçues.

---

5.4 Conditions spécifiques aux professionnels (B2B)

Conformément au Code de commerce :

• Tout retard de paiement donne lieu à des pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur.
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible dès le premier jour de retard.

---

Article 6 : Déroulement de la séance / obligations du Client

6.1 Ponctualité

Le Client s’engage à respecter l’horaire convenu. Tout retard du Client réduit d’autant le temps de prise de vue, sans réduction de prix.

6.2 Absence (no-show)

En cas d’absence du Client sans avertissement, la prestation est considérée comme due. L’acompte reste acquis à Yachoki.

6.3 Conditions matérielles et autorisations

Le Client garantit l’accès au lieu, les autorisations nécessaires (ex : accès entreprise, droit à l’image interne, lieux privés), ainsi qu’un environnement compatible avec la prestation.

---

Article 7 : Livraison

7.1 Délais

Les fichiers finalisés sont livrés sous 4 à 6 semaines après la séance, sauf délai spécifique indiqué au devis.

7.2 Formats

La livraison est effectuée en format numérique (JPEG HD ou format précisé au devis). Les fichiers bruts (RAW) ne sont pas livrés sauf accord écrit préalable.

7.3 Sélection

Le nombre d’images livrées et la méthode de sélection sont précisés au devis. La démarche privilégie la curation.

---

Article 8 : Retouches

8.1 Style de post-production

La retouche est une composante de la signature artistique de Yachoki (lumière, colorimétrie, densité, contraste). Le rendu final correspond au style artistique de l’auteur.

8.2 Ajustements

Le Client dispose de 15 jours après livraison pour demander des ajustements, dans la limite prévue au devis / contrat.

8.3 Retouches spécifiques

Les retouches avancées (détourage complexe, suppression d’éléments, retouches peau intensives, modifications corporelles) peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

---

Article 9 : Propriété intellectuelle / droits d’utilisation

9.1 Droits d’auteur

Yachoki conserve l’intégralité des droits d’auteur sur toutes les photographies réalisées, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.

9.2 Licence concédée

Les droits d’utilisation concédés au Client sont strictement ceux prévus au devis / contrat. À défaut de mention, l’usage est limité à un usage privé non commercial.

9.3 Interdictions

• Interdiction de revendre, céder ou concéder les images à un tiers sans accord écrit.
• Interdiction d’altérer l’intégrité artistique (filtres extrêmes, transformation IA, dénaturation, recadrage destructeur) sans validation préalable.
• Interdiction d’utiliser les images dans un contexte illégal, diffamatoire ou discriminant.

9.4 Crédit

Lors de toute publication autorisée, le crédit est requis : © Yachoki (ou mention spécifiée au devis).

9.5 Droit de présentation du Photographe

Yachoki peut utiliser les photographies à des fins de communication (portfolio, site web, réseaux sociaux, presse), sauf clause de confidentialité écrite, acceptée avant la séance.

---

Article 10 : Confidentialité

Les images ne sont pas communiquées à des tiers sans consentement écrit du Client, sauf obligation légale, ou usage explicitement prévu à l’article 9.5.

---

Article 11 : Annulation / report

11.1 Annulation par le Client

L’acompte reste acquis à Yachoki en cas d’annulation, afin de compenser le temps réservé. Un report unique peut être proposé sans frais jusqu’à 7 jours avant la date prévue, selon disponibilités.

11.2 Annulation par Yachoki

En cas de force majeure ou d’impossibilité justifiée, les sommes versées sont remboursées ou un report est proposé.

---

Article 12 : Force majeure

Les obligations des parties sont suspendues en cas de force majeure, au sens habituel du droit français. La partie concernée informe l’autre partie dès que possible.

---

Article 13 : Archivage

Les fichiers sont archivés pendant 12 mois après livraison. Passé ce délai, la suppression peut intervenir à tout moment. Une sauvegarde personnelle dès réception est recommandée.

---

Article 14 : Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre de la prestation sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation contractuelle (prise de contact, devis, facturation, communication). Pour toute demande : img+site@yachoki.com.

---

Article 15 : Médiation (clients consommateurs – B2C)

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur (B2C) peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Coordonnées : le médiateur compétent et ses modalités de saisine sont communiqués sur simple demande, ou sur la facture si applicable.

---

Article 16 : Droit de rétractation (B2C – vente à distance)

Lorsque la commande est conclue à distance, le Client consommateur dispose d’un droit légal de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi (prestations personnalisées, exécution commencée avec accord, etc.). Les conditions applicables sont précisées au devis/contrat lorsque ce droit s’applique.

---

Article 17 : Droit applicable et juridiction

17.1 Droit applicable

Droit français.

17.2 Tentative amiable

Avant toute action contentieuse, une tentative de résolution amiable est privilégiée.

17.3 Tribunal compétent

À défaut de solution amiable, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du Photographe (Nantes), sous réserve des dispositions légales applicables aux consommateurs.

---

MENTIONS LÉGALES

• Hébergeur : IONOS SARL, 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines
• Directeur de publication : OAHC kcinnaY
• Contact : img@yachoki.com

---