Conditions Générales de Vente (CGV)
Préambule
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes et à toutes ventes de prestations et produits conclues entre la société YACHOKI, dirigée par CHAO Yannick, entrepreneur individuel, immatriculée au Répertoire des Métiers (RM) sous le numéro 534.939.350 RM 44, domiciliée au 4 rue Vauban, F-44000 NANTES, ci-après dénommée “YACHOKI,” et le client, ci-après dénommé “le client.” YACHOKI se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande. Numéro d'identification à la TVA : FR10534939350.
Coordonnées de contact :
E-mail : yck@yachoki.com
Téléphone : +33.623549310
Hébergeur :
IONOS SE
1&1 Internet Limited
Discovery House
154 Southgate Street
GB GL1 2EX Gloucester
+44.3333365691
privacy@1and1.fr
Article 1 – Objet
La société propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site internet : https://yachoki.com Le fait de réserver une prestation équivaut à la passation d’une commande par la·le client·e et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la société au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Article 2 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis. Les devis établis par le photographe sont valables 15 jours.
Paiement intégral à la réservation pour les offres inférieures ou égales à 1.000 €. Acompte de 50% du montant total à la réservation pour les offres allant de 1.000 € à 3.000 €. Pour les offres dépassant 3.000 €, un acompte de 70% du montant total est demandé. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou en ligne via Lydia, PayPal ou Revolut. Le solde doit être réglé par la·le client·e au plus tard la veille de la prestation. En cas de non-paiement du solde, la livraison des photos sera annulée, sans remboursement de l'acompte. Les photos finales seront livrées une fois que le paiement de la commande aura été effectué dans sa totalité.
Article 3 – Commande
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par une confirmation du photographe reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Cette dernière pourra être confirmée en ligne par envoi d’email. A défaut de paiement de l'acompte, le photographe ne s’engage pas à garder la date.
Article 4 – Modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un·e client·e ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la·le client·e dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de la commande. En cas d’annulation ou de report de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
Article 5 – Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par YACHOKI ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec la·le client·e. La société met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les client·e·s reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du·de la client·e.
Article 6 – Obligations du·de la client·e
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 15 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Les client·e·s déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Les enfants présents lors de séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par la·le client·e ou l’enfant ou toute autre personne présente en extérieur ou en studio, ceux-ci devront être pris en charge dans leur intégralité.
Article 7 – Post-traitement
Le post-traitement au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le traitement appliqué aux images est à l’appréciation du photographe. Toute retouche supplémentaire demandée par la·le client·e fera l’objet d’une facturation par image selon les tarifs en vigueur.
Article 8 – Livraison
YACHOKI met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum 1 mois). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par la·le client·e pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées aux client·e·s par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété de YACHOKI et ne seront en aucun cas remis aux client·e·s.
Article 9 – Durée de conservation
À compter de leur livraison aux client·e·s, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Les client·e·s sont invité·e·s à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La société se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis aux client·e·s. En cas de besoin, des copies supplémentaires peuvent être fournies moyennant des frais supplémentaires.
Article 10 – Responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. YACHOKI se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. Dans le cadre d'un mariage, la société s’engage à faire son possible pour aider les client·e·s à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), la·le client·e ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec la·le client·e sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par la·le client·e des images de sa séance est autorisé et doit faire l’objet d’un accord écrit avec le photographe pour la cession de droits à l’image. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de YACHOKI. La·le client·e détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 12 – Droit à l’image
La société se réserve le droit d’utiliser les photographies réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). La·le client·e doit marquer son désaccord au moment de la signature du contrat. En cas de refus, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par la·le client·e pourra être utilisée par le photographe. De même, la·le client·e ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.
Article 13 – Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. La société s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 – Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville de Nantes.
Article 15 – RGPD
Pour consulter notre politique en matière de protection des données (RGPD), veuillez cliquer sur le lien suivant : [Politique RGPD](https://yachoki.com/rgpd).
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